En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation de la loi organique n°     du     pour un renouveau de la vie démocratique.

Objet

En 2018, les communes ont consacré 1,2 milliard d’euros aux indemnités de fonction des élu(e)s. 

L’option législative retenue visant à relever le plafond indemnitaire que le conseil municipal peut décider d’allouer aux Maires et aux Adjoint(e)s des communes de moins de 3500 habitants en créant une strate indemnitaire unique - de 0 à 3500 habitants - pour les Maires et les Adjoint(e)s avec une liberté de détermination des indemnités par délibération du Conseil municipal, est bien accueillie. 

Cependant, en pratique cela risque d’être rendu difficile et les élu(e)s de ces communes ne seront que rarement en mesure de prendre cette décision. C’est pourquoi, pour accompagner cette mesure, il est pourrait être envisagé un abondement sous la forme d’un fonds. 

Afin que cette mesure soit soutenable pour l’État et pour les communes mais aussi acceptable pour les contribuables-citoyens, il est précisé que ce fonds pourrait être alimenté par l’économie réalisée par la future baisse du nombre des parlementaires, sur la base du taux prévu dans le projet de loi organique n°2204 pour un renouveau de la vie démocratique enregistrée à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.