Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°464
6 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de BELENET, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5 D
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet d'autoriser le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.
Ce système à la carte est foncièrement antinomique au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et à la logique d'intégration communautaire qui les sous-tend.