Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°418 rect. bis
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS
Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »
Objet
Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement propose d'étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.