En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS et BÉRIT-DÉBAT, Mme MONIER, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;

Objet

Cet amendement propose que les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniques engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une telle extension des possibilités de remboursement pour les conseillers municipaux en situation de handicap. Il est légitime de prévoir l’équivalent pour les conseillers communautaires.