Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°415 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Objet
Cet amendement propose que le temps du mandat, en cas de suspension du contrat de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
La prise en compte de la durée du mandat dans le calcul de l'ancienneté est particulièrement indispensable pour le calcul de la durée du préavis et du montant des indemnités en cas de licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.