Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°409 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 23
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I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
II. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI mais également d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique cette obligation, à savoir les EPCI de plus de 15.000 habitants.
Le choix du gouvernement de rendre facultatifs les conseils de développement et de les vider de leurs substance est un très mauvais signal. Ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique locale. Elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.
Au moment où on parle d'une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal d'affaiblir les organismes qui ont vocation à remplir cette mission.
C'est pourquoi nous proposons d'en faire la règle de droit commun dans tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 15.000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.