En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux articles L. 2121-22 et

par les mots :

à l’article

Objet

A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales.

Or, les commissions instituées par un conseil municipal relèvent du règlement intérieur de la commune et en aucune façon du Pacte de gouvernance.