Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°385 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance.
Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.