Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°339

5 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions actuellement applicables sont suffisantes.