Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°332
5 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2025
Objet
Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.