En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BRISSON, BASCHER, CUYPERS et DECOOL, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. FOUCHÉ, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGEOT, MANDELLI, REGNARD et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

«

                                                      ».

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ou vingt-trois » ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».

III. – Le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats. Dans ce cas, c’est le nombre minimal qui sert de référence.

Objet

Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des petites communes. Certains acceptent de s’y inscrire pour faire plaisir, pour « boucher les trous » ... mais, une fois élus, viennent rarement, et même parfois plus du tout.

Le présent amendement vise à assouplir les règles numériques strictes pour la composition de listes à l’occasion des élections municipales.

La possibilité (et non l’obligation) de réduire légèrement le nombre d’élus, sans affaiblir sensiblement la possibilité d’éligibilité des citoyens des communes de petite taille, et sans affaiblir l’efficacité de l’équipe municipale, doit pouvoir faciliter la constitution des listes.