En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, LAVARDE, PRIMAS, NOËL, DEROMEDI, DEROCHE, EUSTACHE-BRINIO, BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et GRUNY, MM. CAMBON, BABARY, CARDOUX et SOL, Mme BRUGUIÈRE, MM. BAZIN, CHARON, DANESI, MILON, MOUILLER, MANDELLI, COURTIAL, KENNEL, VOGEL, KAROUTCHI, DAUBRESSE et BASCHER, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, HUSSON, SAVARY et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. PIERRE, RAPIN, HUGONET, LELEUX et LONGUET, Mme IMBERT, MM. DALLIER et Henri LEROY, Mme SITTLER, M. GUERRIAU, Mme VERMEILLET, MM. LAFON, CANEVET et LEFÈVRE, Mme VULLIEN, M. CHEVROLLIER, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, RAISON et PERRIN, Mmes RAMOND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNECARRÈRE, Mme Nathalie GOULET, MM. FOUCHÉ et CUYPERS, Mme DURANTON et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.

« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État. 

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »

Objet

Se justifie par son texte même.