En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, LONGUET, CHASSEING, CAPUS, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l’officier de l’état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée ».

Objet

La restructuration territoriale de l’offre sanitaire concerne souvent les maternités. Si cette restructuration doit permettre d’assurer, à l’ensemble de la population, le même niveau de sécurité et de qualité des soins, il n’en reste pas moins que ce sont souvent les territoires les plus en difficulté qui sont concernés par ces transformations de l’offre.

La maternité est un lieu emblématique du dynamisme territorial.  Transformer une maternité, c’est avoir moins de déclaration de naissances puisque la législation actuelle ne permet pas de déclarer une naissance ailleurs que dans la commune du lieu de naissance.

Afin d’accompagner cette transformation de l’offre sanitaire auprès de la population, souvent très attachée à son territoire et à sa commune de domiciliation, l’amendement présenté propose de modifier l’alinéa 1er de l’article 55 en stipulant que les déclarations de naissance pourront désormais être faites, au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée.