En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KERN, KENNEL, FRASSA et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE, CHARON, VANLERENBERGHE et LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mmes SITTLER et VULLIEN, MM. CANEVET et LAFON, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, MOGA, BRISSON, BASCHER et Henri LEROY, Mme DURANTON, MM. ADNOT, LAMÉNIE et DANESI, Mme LAMURE, M. HOUPERT, Mmes PERROT et SAINT-PÉ et MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Objet

Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l’objet d’une délégation à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB).

Par dérogation, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou mixtes.

Une telle dérogation devait assouplir l’organisation de la compétence GEMAPI sur les territoires, étant donné que les transformations de syndicats déjà existants en EPAGE et en EPTB sont parfois longues à être mises en œuvre.

À titre d’exemple, au 1^er septembre 2019, il n’existe que 43 EPTB sur le territoire. Les EPAGE ne sont pas plus nombreux. Le rapport « Launay » des 2^èmes Assises de l’Eau rappelait pourtant la nécessité de voir les EPAGE et les EPTB couvrir l’intégralité du territoire français.

L’objet du présent amendement est alors de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021 et, ainsi, de permettre encore que tout ou partie des missions de la GEMAPI puissent être déléguées à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en EPAGE et / ou EPTB.