En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

I. – Remplacer les mots :

le rapport mentionné

par les mots :

les rapports mentionnés

II. – Après la référence :

L. 2312-1

insérer les mots :

et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39

Objet

Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est proposé d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle il sera évoqué.