En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « En matière de développement économique : » ;

b) Les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de redonner pouvoir aux commune de mener une politique locale du commerce ; il apparait plus pertinent que les communes soient seules décisionnaires des investissements ou des politiques stratégiques en matière de commerce à mener sur leur territoire, possédant une meilleur appréhension des problématiques locales en la matière.

Cet application du principe de subsidiarité entre EPCI et communes permettrait de même une meilleure effectivité de la politique locale du commerce, une commune ayant aujourd’hui besoin de l’aval de l’EPCI pour décider de développer ou même de sauver ses commerces. A l’heure où nous souhaitons assurer la survie de nos centres-villes et centres-bourgs notamment grâce aux commerces, ce dispositif semblerait grandement pouvoir y participer.