Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°281 rect. quinquies
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOUPERT, CHARON et HUSSON, Mmes NOËL et BORIES, M. SAVIN, Mme RAMOND, MM. PAUL, DUFAUT et MEURANT, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. MANDELLI, Mme Laure DARCOS, M. LONGUET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, SIDO, SAURY, Henri LEROY, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CUYPERS, SEGOUIN et GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil d'obligations de formation, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans toutes les communes, dès le premier habitant.
Les maires des communes rurales n'ont ni agent cadre ni Directeur général de services pour les aider à résoudre des problématiques de plus en plus complexes et faire aboutir leurs projets locaux communaux. Ils ont besoin de se former au développement économique ou numérique ou encore à la transition écologique, autant de sujets qui sont devenus essentiels au niveau local et qui ne sont plus l'apanage des élus des villes plus importantes ou de leurs services administratifs.