En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, M. SAVIN, Mme PRIMAS, M. DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY, CHARON, PIEDNOIR et de LEGGE, Mme BERTHET, M. PRINCE, Mme LASSARADE, M. DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. GENEST, MIZZON, CARDOUX, BASCHER, GROSDIDIER et BRISSON, Mme GUIDEZ, MM. MAGRAS, DUPLOMB, BIZET, LEFÈVRE, COURTIAL et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. SOL, Mmes DEROMEDI et VULLIEN, M. Daniel LAURENT, Mme BILLON, MM. BONHOMME, CHASSEING, LE GLEUT et LE NAY, Mmes NOËL, RAIMOND-PAVERO, DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et PIERRE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CALVET, CANEVET, LONGUET, KENNEL, CHAIZE, VOGEL, MAUREY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. HUGONET et FOUCHÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. GUENÉ, CUYPERS, LOUAULT, GREMILLET et SIDO

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. »

Objet

Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. 

En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’inspire d’une initiative déposée au Sénat (PPL n°70 « tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes »), mais d’expliciter le caractère obligatoire de l’élaboration de l’étude d’impact et de préciser dans la mesure législative qu’aucune délibération ne peut se faire sans la présentation et la communication du document aux acteurs concernés.