En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, DURAIN, JOMIER, MANABLE et MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT et M. VAUGRENARD

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Il vise  tout simplement, après avoir supprimé des compétences aux départements et les crédits qui y étaient affectés, à les  leur attribuer, de nouveau et subrepticement,  la charge sans les moyens qui devraient accompagner.  Et ceci quand la progression des dépenses est, par la contrainte gouvernementale , limitée à 1,2 %.