En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. MILON, MAUREY, DALLIER, GUERRIAU et FOUCHÉ, Mme SITTLER, MM. MOGA, JANSSENS, MIZZON, PIEDNOIR, CAZABONNE et PRINCE, Mme VERMEILLET, MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mmes KAUFFMANN, Nathalie DELATTRE et BILLON, MM. CHASSEING, MANDELLI, de NICOLAY, CANEVET et LAFON, Mme LHERBIER, MM. KAROUTCHI, Henri LEROY et LAMÉNIE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. Bernard FOURNIER, DANESI, PONIATOWSKI et GREMILLET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »

Objet

Dans certains cas, il arrive que le maire ne soit pas toujours tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il appartient.

Cette situation génère parfois de sérieuses difficultés. En effet, en ne connaissant pas l’existence de travaux se déroulant à un endroit de son territoire, un maire ou son adjoint peut alors être mis en difficulté. Il est essentiel qu’un élu local, souvent considéré par la population comme le seul interlocuteur, ne souffre pas d’un déficit d’informations auprès des citoyens qui le sollicitent à ce sujet.

Aussi, la nouvelle rédaction de l’article 4, tel qu’issue de l’examen en commission, favorise une meilleure information des maires avec, notamment, l’envoi de la note explicative de synthèse.

Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité pour le maire ou son adjoint de pouvoir suivre les travaux.

Tel est l’objet de cet amendement.