En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et COURTIAL, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, BASCHER, PANUNZI, CHARON et DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, BONHOMME et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAIZE, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, M. DUFAUT, Mme MALET, M. MAYET, Mmes LAMURE, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. SEGOUIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.

Objet

Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement propose que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.

La taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence promotion du tourisme. Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale ne l’exercent plus, il apparaît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.