En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le dispositif de majoration du crédit d’heures aux exécutifs des syndicats de communes.

Les élus municipaux également membres d’un syndicat de communes ne bénéficient pas de majoration du crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune, alors même que cette fonction nécessite un engagement supplémentaire.

L’article R5211-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux et adjoints au maire bénéficient du même crédit d’heures que le maire s’ils sont également membres d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération.

Il vous est donc proposé d’ajouter à cette liste les membres de l’exécutif des syndicats de communes, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’une majoration de leur crédit d’heures.