Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°253 rect. ter
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 1ER TER
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit en intégrant au bureau communautaire autant de femmes maires qui siègent à l’intercommunalité jusqu’à obtention de la parité.»
Objet
Cet amendement a pour objet de faire respecter la parité au sein du bureau de l’EPCI en y intégrant les femmes maires qui siègent à l’intercommunalité jusqu’à obtention de la parité
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).