En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 29 BIS

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les mots : « 

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par forfait ou en frais réels

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réel, fixé par délibération du conseil municipal.