En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public.

Objet

Il existe dans l’Hérault deux SIVOM gérant des EHPAD (Castries et Claret), et des dizaines sont recensées sur le territoire national. Il s’agit de formidables outils de gestion d’établissements, permettant de dépasser les limites des Communes et Communautés de Communes, et d’agir au sein de bassins de population dont les problématiques se recoupent. Or, selon la Direction Départementale des Finances Publiques, l’article L315-7 du Code de L’Aide Sociale et des Familles, pris dans une lecture littérale, considère qu’un Etablissement Médico-social qui n’est pas géré par un CCAS ou un CIAS, doit être doté de la personnalité morale. Il relèverait alors de la Fonction Publique Hospitalière, en lieu et place de la Fonction Publique Territoriale, avec les conséquences que cela entraîne en termes de gouvernance. Une telle interprétation de l’article L315-7 reviendrait, de fait, à empêcher un syndicat de communes d’assurer la gestion d’un EHPAD, et décréter que l’ensemble des syndicats de France gérant un EHPAD, et ils sont nombreux, sont dans l’illégalité.

C’est d’autant dommageable que :

- Les Syndicats (qui ne sont pas des collectivités mais des établissements publics comme les CCAS et les CIAS), s’avèrent être des outils performants de gestion d’ESMS au plus près des besoins et aspirations des populations, en lien avec les communes qui les composent. Ils permettent de dépasser les limites des Communautés de Communes, et inscrire l’action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

- Il existe en France plus d’une centaine de SIVOM et SIVU qui gèrent des activités en faveur des personnes âgées et handicapées qui relèvent de l’article L312-1 du CASF (article qui définit ce que sont les ESMS). Ces Syndicats sont donc dans l’illégalité également et sont donc potentiellement impactés par l’article L315-7 du CASF, et devraient donc autonomiser leurs activités.

Le rapport demandé permettrait donc de considérer les différentes options permettant de clarifier cette situation, voire même d’ envisager de permettre à un SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples) ou un SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique), de gérer un ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux), au même titre que les CCAS (centre communal d'action sociale ) et CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale), c’est à dire sans que celui-ci ait nécessairement à être constitué en établissement public.