Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°241 rect. bis
15 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL, LABBÉ, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites.
Objet
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport permettant d'analyser les moyens de renforcer la sécurité matérielle des personnes exerçant un mandat électif pour le calcul de leur retraite.
Il prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite par comptes notionnels, dont la mise en œuvre a été annoncée par le Gouvernement. Le système de retraite des élus locaux, en particulier, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, apparaît trop complexe et peu protecteur. Il n'offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d'exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.