Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°239 rect. bis
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CABANEL, LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ».
Objet
Cet amendement vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat. Initialement issu d’une proposition figurant à l’article 1er de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu de MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, il reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la ppl statut de l’élu de Mr Pierre Yves Collombat.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 31 vers un article additionnel après l'article 31).