En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »

Objet

En vertu de l’article L5210 du Code général des collectivités territoriales : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité ».

Or les transferts obligatoires de compétences à l’intercommunalité viennent jour après jour, éroder la libre administration des collectivités territoriales et parfois surcharger des communautés, qui perdent en efficacité.

Cet amendement a pour objet de rappeler que les communes, malgré qu’elles se soient vues retirer au fil du temps un certain nombre de leurs compétences n’en demeurent pas moins un échelon administratif fondamental, qui exerce des compétences essentielles pour la cohésion sociale et la qualité de vie de nos concitoyens. Elle est la cellule de base de la démocratie locale.