Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°234 rect. bis
15 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. VALL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 24
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de dérogation à la règle de l’apport minimum, en considérant que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans le département où se situe le monument, fait office d’autorisation préfectorale.