En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »

Objet

On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parité au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.