Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°22
4 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
d’au moins 30 %
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
La conférence des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.
Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.