En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1.

Objet

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire de l’EPCI. 

Le projet de territoire doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision pour l’EPCI des enjeux du territoire et de la stratégie qui doit être mise en place pour y répondre.