Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°20
4 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles.
Objet
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Cet article prévoit la création obligatoire d’une conférence des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.