En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-19-…. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu’il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale. »

Objet

De 2007 à 2017, les présidents Nicolas SARKOZY et François HOLLANDE ont voulu réorganiser l’administration territoriale autour de structures administratives démesurément étendues. L’aspect le plus emblématique de cette course au gigantisme est illustré par les mesures qui tendent à faire disparaître les communes au profit des intercommunalités et les départements au profit des régions. Toutefois, cette problématique est encore considérablement aggravée par les fusions arbitraires ayant conduit à des régions et à des intercommunalités tellement grandes qu’il n’y a plus aucune gestion de proximité.

Ainsi, suite à la fusion imposée des trois anciennes régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, la nouvelle région Grand Est est plus étendue que deux fois la Belgique ou que le total des trois Länder allemands contigus. On aurait pu admettre que les deux départements alsaciens ou les quatre lorrains soient absorbés par les régions Alsace ou Lorraine. Par contre, une opération de ce type au niveau de la région Grand Est serait totalement irresponsable.

De même, une succession de fusions contraintes au niveau des intercommunalités a créé des structures hors sol complètement déconnectées du terrain. Pire encore, les fusions ont presque toujours été faites en bloc, sans découpage pour redistribuer à bon escient le territoire des intercommunalités concernées. De ce fait, de nombreuses communes sont anormalement excentrées au sein de l’intercommunalité fusionnée.

Le mensuel de l’Association des maires ruraux (« 36 000 communes », septembre 2019), déplore ainsi à juste titre que 303 communes sont situées à plus d’une heure et demie de route, du siège de leur intercommunalité, que 1 766 sont à plus d’une heure et que 7 701 sont à plus d’une demie-heure. C’est aberrant.

Certes, il est en théorie toujours possible pour une commune de solliciter un changement d’intercommunalité. Toutefois, les conditions requises sont extrêmement contraignantes, d’autant que le préfet a ensuite un quasi pouvoir de blocage.

Le présent amendement tend donc à ce que toute commune située à plus de 30 minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit, son rattachement à une intercommunalité plus proche sous la seule réserver de l’accord de cette intercommunalité et sous réserve qu’il n’y ait pas de discontinuité territoriale.