En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BIZET et BONNECARRÈRE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DAUBRESSE, DECOOL et DELAHAYE, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme Nathalie GOULET, MM. GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HUSSON, KAROUTCHI, KENNEL, KERN et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et MOGA, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN et PIERRE, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON, RAPIN, REGNARD, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mme THOMAS et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »

Objet

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales.

Le présent amendement vise à autoriser les maires et les adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, à faire procéder, après autorisation du procureur de la République, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou de déversés illégalement.