En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, MM. BOULOUX, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes de la PROVÔTÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. HOUPERT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, LONGEOT, MANDELLI, MOGA, COURTIAL et GUERRIAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et KERN, Mme DEROMEDI, M. CAMBON, Mme GRUNY, MM. CHARON, PELLEVAT, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KAUFFMANN, M. GREMILLET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l’organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »

Objet

Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires dans ce projet de loi qui redonne une place plus centrale à la commune ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés. Cet amendement vise à mieux former les maires, amenés à exercer des fonctions d’ordre technique des modalités d’exercices de pouvoirs méconnus ou mal maîtrisés. En effet, il en va du devoir de la République de bien informer les élus, or beaucoup d’entre eux hésitent à agir face à certaines situations juridiquement complexes.