Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°154 rect. bis
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
Objet
Cet amendement vise à limiter le préjudice financier qui peut être subi par le maire du fait de l’implication nécessaire dans son mandat, au détriment de sa vie professionnelle.