Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°151
4 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 26 TER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
trois et demie
par le mot :
quatre
Objet
Cet article vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Cet amendement vise à augmenter les crédits d’heures, en passant, pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants, de trois et demie à quatre fois la durée hebdomadaire légale de travail.