En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. RAPIN et GUERRIAU, Mmes Nathalie GOULET et EUSTACHE-BRINIO, MM. MEURANT, LEFÈVRE, KAROUTCHI, PIEDNOIR, Daniel LAURENT, SAVARY et MANDELLI, Mmes MALET, SITTLER et LAMURE, MM. PEMEZEC, CAPUS, GROSPERRIN et HUSSON, Mme NOËL, MM. SAVIN et CHASSEING, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mmes Marie MERCIER et IMBERT et MM. LE GLEUT, Henri LEROY et LAMÉNIE

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

ou une atteinte à la tranquillité

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.

Objet

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire est assez démuni pour sanctionner l’occupation abusive du domaine public, notamment dans les parcs et jardins.

Par exemple, certaines écoles hors contrat utilisent les parcs et jardins de la commune dans laquelle elles sont implantées comme cour de récréation. Cet usage nuit à la tranquillité publique, empêche l’usage du parc aux autres usagers tout en créant pour le dirigeant de l’entreprise un profit substantiel au détriment de la commune. Il convient de doter les maires d’un pouvoir de sanction contre cette utilisation abusive et commerciale du domaine public.

C’est pourquoi l’amendement proposé donne au maire lu pouvoir de sanctionner pécuniairement toute occupation abusive du domaine public nuisant à la tranquillité publique.