Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°149 rect. ter
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, MOGA, BIGNON et GUERRIAU, Mme TETUANUI, MM. HENNO et LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT et VERMEILLET, M. PRINCE, Mme BILLON, MM. CHASSEING et LE NAY, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. CANEVET, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB et M. CAPUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au » ;
b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre | Nombre de sièges |
De moins de 3 500 habitants | 12 |
De 3 500 à 4 999 habitants | 13 |
De 5 000 à 9 999 habitants | 16 |
De 10 000 à 19 999 habitants | 19 |
De 20 000 à 29 999 habitants | 22 |
De 30 000 à 39 999 habitants | 25 |
De 40 000 à 49 999 habitants | 28 |
De 50 000 à 74 999 habitants | 30 |
De 75 000 à 99 999 habitants | 31 |
De 100 000 à 149 999 habitants | 36 |
De 150 000 à 199 999 habitants | 42 |
De 200 000 à 249 999 habitants | 48 |
De 250 000 à 349 999 habitants | 54 |
De 350 000 à 499 999 habitants | 60 |
De 500 000 à 699 999 habitants | 67 |
De 700 000 à 1 000 000 habitants | 75 |
Plus de 1 000 000 habitants | 97 |
» ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
Objet
En modifiant l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.