En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET, PEROL-DUMONT et MONIER et M. TODESCHINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ».

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique.

En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés.

Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d’activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire, d’autre part, la divergence des Services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de la compétence.

Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.