En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET et PEROL-DUMONT, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER et MM. TODESCHINI et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS 

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »

Objet

Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour représenter une commune dans un syndicat intercommunal, sous réserve de l’article L.5211-7 qui rappelle que « les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement ».

En effet, la loi « NOTRe » a supprimé la possibilité, à compter de 2020, de désigner des délégués non élus pour représenter la commune dans certains syndicats, en imposant à terme que n’y siègent que des élus des assemblées délibérantes des collectivités membres. Or, pourquoi se passer des compétences et du savoir-faire de ces délégués ciblés pour leurs compétences et leur disponibilité