En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET et PEROL-DUMONT, MM. MONTAUGÉ et DURAN et Mme MONIER

ARTICLE 26 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois et demie

par le mot :

quatre

Objet

Le rapport n°642 du Groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, le 11 octobre 2018, formule un certain nombre de recommandations.

De même, la proposition de loi n°305 créant un statut de l’élu communal, déposée au Sénat le 12 février 2019, prévoit un certain nombre de mesures en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Dans le prolongement de ces textes, l’amendement proposé vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Cet amendement vise à augmenter les crédits d’heures, en fonction des strates prévues par la loi, en passant :

- pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants : de trois à quatre fois la durée hebdomadaire légale de travail ;

- pour les adjoints au maire de des communes de moins de 10 000 habitants : d’1,5 à 2 fois la durée hebdomadaire légale de travail ;

- pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : de 20 à 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail.

Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°11) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».