En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. RAPIN et GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, MM. MEURANT, LEFÈVRE, KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et MANDELLI, Mmes MALET et SITTLER, MM. PEMEZEC, CAPUS, GROSPERRIN et HUSSON, Mme LASSARADE, MM. CHASSEING, LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. PERRIN et RAISON, Mme NOËL, M. MAUREY, Mmes LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, REICHARDT et Henri LEROY, Mmes IMBERT, RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE et M. PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »

Objet

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.

Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier.