En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, GILLES, GUENÉ, HUGONET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. RAPIN et SEGOUIN, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

de quinze

par les mots :

de dix

2° Remplacer les mots :

qui ne peut être inférieur à quinze jours

par les mots :

de dix jours

Objet

Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en demeure de 15 jours à 10 jours.

En effet, dans la rédaction actuelle, l’article 15 donne 15 jours aux contrevenants pour formuler des observations à la notification qu’il a reçu du maire. Enfin, après ce délai, le maire met en demeure le contrevenant devant se conformer dans les 15 jours. Ainsi, si un individu ne prête guère attention aux demandes du maire, il se passera un mois avant que l’amende ne lui soit infligée.

Ainsi, cet amendement réduit ces deux délais à 10 jours, un temps paraissant beaucoup plus raisonnable, qui laisse le temps à un contrevenant de bonne foi de se remettre en règle et évite d’attendre un mois inutilement si le contrevenant est de mauvaise foi.