En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MANDELLI, MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, GILLES, GUENÉ, HUGONET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. RAPIN et SEGOUIN, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune.

Dans de nombreuses villes de France, aussi bien sur les territoires ruraux qu’urbains, des maires ont décidé d’interdire, en vertu de l’article 95 de la loi HPST, la vente d’alcool à emporter sur leur commune. En effet, la présence d’individus, souvent alcoolisés, se réunissant autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Cependant, malgré les interdictions, certains commerces de nuit continuent à vendre des boissons alcoolisées en dehors des plages horaires définies par arrêté.

Ainsi, le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 € aux commerces ne respectant pas les horaires d’interdiction de vente d’alcool la nuit.