En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, GILLES, GUENÉ, HUGONET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. RAPIN, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois.

« Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. » ;

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli du précèdent visant à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative. Celui-ci propose de circonscrire le transfert du pouvoir de fermeture administrative au maire pour non-respect de la règlementation municipale.

L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.

Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermetures administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des règlements municipaux et en cas de troubles à l’ordre public.