En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;

b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».

Objet

Dans les conseils régionaux, les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, ainsi que les membres de la commission permanente, perçoivent une indemnité de fonction majorée, tandis que les autres conseillers régionaux disposent d’une indemnité de base.

Aujourd’hui les présidents de commission jouent un rôle important dans les régions mais ne sont pourtant pas reconnus comme tels puisqu’ils ne perçoivent que l’indemnisation de base, comme tous les conseillers, alors qu’ils assurent une charge de travail supplémentaire.

Dans le tome 2 de son rapport d’information, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a formulé la recommandation de permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.

Il est donc proposé d’ouvrir cette faculté dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette mesure n’a pas d’incidence financière pour les régions.