En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 31 BIS

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I. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

II. – Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

départemental

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

III. – Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

régional

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

Objet

Adopté en commission des lois à l'initiative de notre collègue Éric KERROUCHE, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales de l'opposition.

Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il est proposé de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes.