En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 23 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 18 et 38

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Il fait l'objet d'un débat.

Objet

Adopté en commission de lois sur proposition de notre collègue Nathalie DELATTRE, cet article 23 bis vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux.

Dans ce cadre, il est notamment prévu que le médiateur territorial transmette chaque année un rapport d'activité pouvant contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivités territoriales ou du groupement.

Au-delà de sa transmission, il est proposé que ce rapport fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.